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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de sites Internet, des actions de maintenance et des actions de formation...

Nos Conditions Générales de Vente


Préambule

NATURAL-NET dispose de moyens et compétences dans le domaine de l'informatique, du design graphique et de la gestion de projet, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d'assurer la mise en œuvre de la prestation (ou Projet internet) conformément aux besoins du Client qui est exprimé :

  • dans le bon de commande,
  • le cas échéant dans le Cahier des charges (ou Cahier des spécifications),
  • à défaut de présence de Cahier des charges, les différentes étapes successives de maquettage tiennent lieu d’expression du besoin du Client au fur et à mesure de leur validation.

La prestation consiste en la mise en place d’opérations ou de prestations portant sur un ou plusieurs projets Internet de conseils spécifiques, audit, suivi de projet, développement informatique, design graphique, développement et/ou analyse d'audience, étude ergonomique, administration de serveurs nécessitant des connaissances techniques pointues, que le Client ne peut accomplir lui-même avec son propre personnel, tant pour des raisons d’opportunité économique que de compétence technique spécifique.
Ces prestations sont facturées par NATURAL-NET au forfait.

Précisions sur les conditions générales de vente du logiciel CMS Kiubi

Natural-net propose à certains de ces clients de concevoir, développer et héberger leur site Internet avec le CMS Kiubi commercialisé en SAAS par la société Troll d'idées. Lorsque le client final souscrit à un abonnement au CMS Kiubi il accepte les conditions générales de vente proposées par la société Troll d'Idées. Natural-net se positionne uniquement comme un intermédiaire assurant la mise en relation entre le client final et la société Troll d'idées. Natural-net décline toute responsabilité contractuelle concernant les abonnements Kiubi. 
Les conditions générales de vente de Kiubi sont disponibles en cliquant sur ce lien : http://www.kiubi.com/theme/fr/CGV_Kiubi.pdf.

Validité de la commande

La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties désignées sur le bon de commande ont apposé leur signature déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières (bon de commande, annexe) que les conditions générales.

Validation des étapes

Les validations des différentes étapes nécessaires au bon avancement de la prestation peuvent être effectuées par courrier électronique, validations dans l’extranet NATURAL-NET, fax ou courrier.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, ces différentes validations peuvent être la validation du cahier des charges, des différentes maquettes fonctionnelles, des maquettes graphiques, des procès-verbaux de livraison, de l’accord sur un déplacement à effectuer dans le cadre de la mission, etc.

Exécution de la mission

Le Client est parfaitement conscient que les prestations nécessitent une collaboration active et régulière entre le Client et NATURAL-NET. Ainsi, le Client s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et à prendre toutes dispositions utiles, pour aider activement NATURAL-NET à accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possibles, et reste seul responsable de l’analyse des besoins effectuée à sa demande.
Compte tenu du haut degré d'autonomie que requiert la mission qui lui est confiée, NATURAL-NET mettra tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du Client, à travers la bonne exécution de la mission. Dans cet esprit, en cas d’empêchement ou de contraintes à remplir sa mission, quelle qu’en soit la cause, NATURAL-NET s’oblige à en informer aussitôt le Client.
Si la mission n’était pas exclusivement réalisée par les collaborateurs de NATURAL-NET, le Client en serait expressément informé.

Déplacements

Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacements sont à la charge du Client. 
En cas d'intervention dans les locaux du Client, les intervenants de NATURAL-NET respecteront dans la mesure du possible les prescriptions du règlement intérieur, en particulier les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de la mission.

Propriété des études et développements

En dehors des contrats établis avec des sociétés tiers (Troll d'idées par exemple) pour la souscription à des services en ligne, NATURAL-NET cède de manière exclusive et irrévocable au Client qui accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (formats optimisés et fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, PHP, Javascript, etc.) exécutés sur le site internet ou les pages internet strictement incluses dans la prestation, et produits par NATURAL-NET dans le cadre de sa mission – sauf en cas de mention contraire et expresse sur un des éléments concernés.
La présente cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits travaux, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier, et NATURAL-NET garantit le Client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.
Le prix de la cession est compris dans le forfait défini dans le bon de commande. Cependant, la cession de ces droits n’est effective qu'une fois le règlement de la totalité du bon de commande est intégralement perçu par NATURAL-NET, et que le procès-verbal de livraison (ou de mise en ligne) est validé par les deux parties.
Les outils et méthodes exploités par NATURAL-NET dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de NATURAL-NET.
NATURAL-NET se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l'Article "Confidentialité".
Le Client garantit à NATURAL-NET qu'il ne lui fournit que des éléments (textes, images, animations, etc.) dont il détient les droits pour une utilisation mondiale sur Internet.


Dans le cas d'un contrat établi avec Troll d'idées éditeur du logiciel Kiubi


Le CLIENT est propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via KIUBI dans le cadre du présent CONTRAT sous réserve des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle prévue dans la législation française et européenne. TROLL D’IDEES est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément issu de KIUBI et mis à disposition du CLIENT. La souscription à KIUBI ne donne au CLIENT aucun droit de propriété sur le LOGICIEL mis à sa disposition sur le mode SAAS et ne constitue pas une cession de droit de propriété intellectuelle à son bénéfice au sens du Code de la propriété intellectuelle français. Il est interdit au CLIENT de reproduire tout élément de KIUBI, ou toute documentation s’y rapportant par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Garantie sur les développements

Seuls les développements produits par NATURAL-NET dans le cadre du présent bon de commande sont garantis. Ils le sont pendant 3 mois à compter de leur livraison et acceptation par le Client, et si ils ont été intégralement réglés par le Client.
Cette garantie couvre les dysfonctionnements et défauts constatés et établis sur la base des spécifications techniques et fonctionnelles, ou à défaut dans les échanges écrits (mail, courrier, fax) entre les deux parties. Dans le cas où le Client révélerait ces défauts pendant cette période de garantie, NATURAL-NET s’engage à prendre à sa charge les corrections nécessaires. Au delà de la période de garantie, une extension de garantie, couvrant la maintenance corrective, peut être mise en place.
Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où NATURAL-NET a accompagné ou conseillé le Client. Par exemple, n’étant pas produites ou exploitées par NATURAL-NET, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l’hébergement du site internet (prestations assurées et maintenues par exemple par Kiubi, Gandi, OVH, 1and1, etc.), la gestion du nom de domaine (prestations assurées et maintenues par exemple par Gandi, OVH, 1and1, etc.), la location d’un logiciel tiers (CMS type Kiubi, Prestabox, ou tout outil d’administration tiers, etc.), l’utilisation d’une hotline dédiée à un logiciel, la code source livré par NATURAL-NET et modifié en second lieu par un tiers, etc.

Conditions de paiement

Toute commande doit faire l'objet d'un acompte.
Le solde devra s'effectuer selon l'échéancier et les délais prévus au bon de commande.  A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, NATURAL-NET sera fondée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable.  Des intérêts de retard au taux  minimum de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sont exigibles.

Confidentialité

Tous les documents quel qu’en soit leur support échangés par le Client à NATURAL-NET et réciproquement sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

Obligations

Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du bon de commande, NATURAL-NET est tenue d’une obligation de moyens, et s’engage donc à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Force majeure

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Que l’origine de la force majeure soit du fait de NATURAL-NET ou du Client, le Client s’oblige à régler le solde de la mission au prorata des tâches effectuées. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations des présentes, huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. NATURAL-NET remettra immédiatement au Client tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation.
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire dont le Client serait l'objet, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

Limites de responsabilité

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de NATURAL-NET à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des trois derniers mois. Compte tenu de la spécificité de la mission confiée à NATURAL-NET, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au contenu des sites Internet.

Publicité

Sauf mention expresse notifiée par écrit, le Client autorise NATURAL-NET à mentionner son nom et le nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, par exemple sur les sites internet créés et exploités par NATURAL-NET,  les brochures publicitaires ou le courrier commercial de NATURAL-NET, etc.

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat

La loi du présent contrat est la loi française. 
Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence des tribunaux civils de Bordeaux. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.

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