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Contrat de conception de site web : "Recettes Cooking Chef"

Entre les soussignés

La société NATURAL-NET, au capital de 3500 euros, ayant son siège social à Talence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 49755371900020, représentée aux effets des présentes par son Gérant en exercice, Monsieur Eric EMERY, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à 36 Cours de Reims 33400 Talence.

domicilié audit siège.

d'une part,

ET :

(personnes morales)

Selling Media Services ayant son siège à 5 Rue de Chazelles 75017 PARIS 17, représentée aux effets des présentes par son gérant, agissant en cette qualité et dûment habilité.

OU (personnes physiques)

M. Arnaud CAMUS ,

Ci-après le « CLIENT »,
d'autre part,


Préambule

Natural-net est spécialisé dans la création de sites Internet et possède un savoir-faire lui permettant de concevoir un très large panel de sites, du site plaquette au site marchand en passant par les portails d'information, les extranet, et les intranet. 
Le CLIENT souhaite confier au CONCEPTEUR la réalisation d'un site web.

A cette fin, et au terme d'une phase de négociations, les parties en présence se sont rapprochées sur les bases ci-après énoncées :

Projet "Recettes de cuisine Cooking Chef" 

Création du site "Recettes de cuisine Cooking Chef" visant à présenter aux internautes un site de recettes fonctionnel, simple d'utilisation, évolutif, et disposant d'adaptation aux tablettes et smart phones.

Détails de la prestation 

Notre prestation prend en charge forfaitairement :
  • Outil de gestion de contenu utilisé pour les développements et la gestion du site : Kiubi : sans doute l'outil le plus fiable et le plus simple d'utilisation de son secteur, 
  • Ouverture d'une page facebook et  twitter, et remplissage automatique de cette page via la saisie de contenu dans le site (actualités),
  • Conception ergonomique assistée sur un prototype fonctionnel : http://www.site-internet-qualite.fr/planning-de-realisation.html,
  • Déclinaison de la charte graphique d'après les sources communiquées et/ou un modèle de mise en page acquis sur un site portail comme Template Monster,
  • Intégration de la charte graphique dans Kiubi,
  • Mise en place des fonctionnalités (formulaires, fiches recettes, menus,...) et de l'arborescence principale du site
  • Remplissage d'au moins une page type de chacun des contenus du site (une 50aine de pages au maximum),
  • Optimisation HTML et balisage sémantique pour optimiser le potentiel de référencement naturel (http://www.site-internet-qualite.fr/audience-et-visibilite-des-sites-internet.html ),
  • Optimisation navigateurs et plateformes (PC, Mac, Linux, Iphone, Smart phone,...),
  • Version adaptée smart-phone et tablettes incluse forfaitairement : http://www.site-internet-qualite.fr/site-adapte-aux-smart-phone-et-mobile.html ,
  • Mise en ligne et accompagnement à la mise en ligne,
  • Formation à la gestion du site Internet,
  • Mise en place des outils de suivis statistiques et technique (Google Analytics et Google Webmaster Tools),
  • Bilan 2 à 4 mois après mise en ligne,
  • Période de garantie de non conformité de 3 mois (extensible).

Votre projet de création de site Internet

En nous confiant votre projet de création de sites Internet vous bénéficiez des atouts suivants pour mener à bien votre projet :
  • La possibilité de tester et d'éprouver votre futur site avant toute contractualisation !
  • Un espace de gestion de projet personnalisé vous servant de tableau de bord, assurant le reporting du projet et collectant tous les documents produits dans son cadre (charte graphique, comptes rendus, proposition commerciale,…),
  • La recherche constante de solutions intelligentes pour répondre à vos besoins pour des coûts modérés,
  • Un processus de conception et production en 6 phases claires se déroulant sur 2 mois.
  • Délais de réalisation de 3 mois maximum entre la signature du Bon de commande et la mise en ligne du site.

Fonctionnalités/prestations spécifiques

  • Possibilité pour l'internaute d'archiver sans compte (repose uniquement sur des cookies) des recettes dans un "carnets de recette". L'internaute peut supprimer les recettes du carnet de recettes. Les recettes du carnet de recette sont purgées automatiquement sous 30 jours. Nous vous invitons à tester cette fonctionnalité
  • Formulaire de collecte de recettes sur 50 champs (dont pièces jointes) cf http://recettes-cooking-chef.kiubi-web.com/vos-recettes.html sans publication automatique des recettes
  • ** Workflow de publications de recettes (nécessite obligatoirement une intervention manuelle) :
    • Les internautes remplissent un formulaire dédié
    • Ce formulaire génère
      • un mail reçu par l'internaute et les administrateurs du site
      • une historisation des données dans le backoffice
    • Les réponses liées au formulaire sont exportables depuis Kiubi au format excel et les pièces jointes associées sont également téléchargeables
    • Un administrateur/sous traitant peut exporter régulièrement les recettes et les réinjecter au format excel en tant que données "recettes", c'est à ce moment que les recettes sont publiées/l'internaute les ayant publiées est informé par mail
  • *** Création d'une nouvelle version de langue disposant d'un nom de domaine/sous-domaine, d'une adminstration Kiubi spécifique, d'une charte graphique et ergonomique et de fonctionnalités identiques à la version française :
    • L'administration sur Kiubi restera en français quelques soient les versions de langue
    • Chaque site bien que cloner sur le même modèle sera complètement autonome des autres sites
    • Lors de la création d'une nouvelle version de langue le site modèle (version française) est répliqué (contenu et mise en forme) pour constituer un second site qui doit être ensuite rempli avec les contenus dans la nouvelle langue
    • Chaque site disposant de sa propre administration Kiubi, les couts d'hébergement et location seront multipliés par le nombre de version de langue
    • L'ensemble des traductions seront livrés par le client et mis en place par Natural-net sur une base de 100 pages au total/version de langue

Options

Nous avons en complément de notre offre initiale évalué les options suivantes

Détails de la prestation Ressources humaines et coûts Coûts HT
Option 1 : recours à un directeur artistique pour réalisation de la charte graphique 2 jours/homme 1.200,00€
Option 2 : migration manuelle des contenus actuellement en place 1 jour/homme pour 100 fiches recettes 600,00€

Nous soulignons que les options suivantes ne sont pas inclus dans cette proposition commerciale :

Ces options ne sont pas incluses dans cette proposition commerciale, nous consulter pour plus de détails sur chacune de ces offres.

NATURAL-NET accepte d’accompagner le client M. Arnaud CAMUS dans le cadre de ce projet.

Hiérarchie des documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

  • le présent contrat ;
  • le contenu de l’espace de projet  tel que défini ci-après
  • toutes autres annexes au contrat dans l’ordre alphabétique

Ils constituent l'intégralité des obligations des parties.  En cas de contradictions entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l'ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

Définitions

  • « L’espace de projet » : c’est le cahier des charges en ligne accessible par les parties qui synthétise chaque étape de l’évolution de la conception du site internet du. Il est mis à jour par NATURAL-NET après chaque réunion, entretien ou demande du client concernant une modification ou une évolution de son projet. Il est accessible par le client via internet grâce à un mot de passe et un login fourni par Natural-net.
  • « L ‘internet » : c’est un réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
  • « Site web » : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.
  • « Dysfonctionnement » : défaut de conformité du site web en rapport aux mentions de l’espace de projet.
  • « Demande nouvelle substantielle » : demande ayant pour objet une modification de la structure initialement prévue.
  • « Eléments apportés » : contenus du site web (textes, images, sons...) insérés par NATURAL-NET, soit à la demande du CLIENT, soit de son propre chef.
  • « Droit de reproduction » : c’est la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  • « Droit de représentation » : c’est un droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.
  • « Obligation de moyen » : elle astreint NATURAL NET à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature de la convention pour atteindre le résultat fixé par le contrat.
  • « CMS » : le Content Managment System est un système de gestion de contenu qui permet de gérer facilement le contenu des sites web qu'ils administrent grâce à une interface vulgarisée et sans avoir à utiliser de langage informatique ni à utiliser d'outil de développement.

Article 1. Objet du contrat

Par le présent contrat, NATURAL-NET s'engage à concevoir et réaliser pour le compte du CLIENT un site web dans le respect du contenu de l'espace de projet.
Le client reconnaît être pleinement informé que la plate-forme de développement du site web qui lui sera délivré repose sur l'exploitation par NATURAL NET d'un CMS supposant parfois une location mensuelle payante indépendante de la prestation de NATURAL-NET pour pouvoir exploiter pleinement le site.
A défaut de manifestation expresse et écrite du client dénonçant le contenu de l'espace de projet, ce dernier est présumé irréfragablement constituer le cahier des charges du site commandé par le client.

Article 1-1 – Interlocuteurs habilités à suivre le projet

Toute demande émanant du client concernant le projet est présumée irréfragablement formulée par une personne ayant pouvoir de le faire.
A défaut le client désigne un ou plusieurs chefs de projet ayant qualité pour le représenter.
Il en communique l'identité à NATURAL-NET exclusivement par courrier électronique adressé à Monsieur Eric EMERY : contact@natural-net.fr et lui fournit les coordonnées ayant vocation à être utilisées pour les échanges.
Le client s'engage à communiquer par tous moyens à NATURAL-NET les noms et moyens de communiquer avec tout nouvel interlocuteur en cours d'exécution du contrat en cas de remplacement ce celui ou ceux initialement désigné(s).

Article 2. Information et collaboration des parties

Article 2.1. Validations

A l'issue de chaque étape telle que définie au calendrier fixé à l'article 4, le CLIENT sera appelé à donner son aval aux prestations réalisées à cette date.
Le CLIENT et NATURAL-NET décideront d'un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.
Ces entretiens feront l'objet d'une mise à jour de l'évolution du projet dans l'espace de projet.

Article 2.2. Collaboration du client

Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Préalablement à toutes prestations de NATURAL-NET, le CLIENT lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation de réalisation de site web et lui fournira notamment toutes les informations permettant une parfaite connaissance de son profil personnel ou professionnel selon les attentes pesant sur la réalisation, de ses produits, du marché visé et plus largement et sans aucun caractère exhaustif, de tous les éléments visant à permettre à NATURAL-NET de comprendre, analyser et retranscrire dans son travail au plus proche les attentes du client.

Article 3. Obligations des parties

Article 3.1. Obligations de NATURAL-NET

Article 3.1.1. Obligation de conseil

NATURAL-NET s'engage à conseiller et orienter le CLIENT dans ses choix afin de le diriger vers un résultat adapté à ses besoins au regard des objectifs retranscrits dans l'espace de projet.

Article 3.1.2. Obligation de conception

La prestation matérielle de NATURAL-NET consiste en la représentation fonctionnelle du site web. Il devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du site web envisagé dans l'espace de projet et permettant d'assurer son bon fonctionnement.
La prestation de NATURAL-NET consiste aussi en la représentation graphique du site web à partir des demandes du CLIENT établies dans l'espace de projet.
NATURAL-NET s'engage à respecter les délais indiqués dans le présent contrat.
Par le présent contrat, NATURAL-NET n'est soumis à aucune prestation de maintenance ou d'assistance à l'utilisation.

La prestation de NATURAL NET comprend : la conception ergonomique assistée sur un prototype fonctionnel, la création d'un logotype, la création d'une charte graphique adaptée aux attentes du client et à ses cibles, l'intégration de la charte graphique dans le CMS, la mise en place des fonctionnalités et de l'arborescence du site, la mise en place d'un catalogue et de différents types de fiches produits adaptés aux produits, la mise en place de la gestion de comptes, la saisie et remplissage d'une dizaine de pages (au moins toutes les pages types (gabarits) du site) dont « contact », rubriques institutionnelles, actualités, fiches produits,...) l'optimisation HTML et balisage sémantique pour optimiser le potentiel de référencement naturel, l'optimisation navigateurs et plateformes (PC, Mac, Linux, Iphone, Smart phone,...) , le bilan de positionnement avant mise en ligne, la configuration de la géolocalisation d'entreprise sur Google Maps (Google Business Map), la mise en ligne et accompagnement à la mise en ligne (soumission aux principaux moteurs,...), la mise en place de pages spécifiques au client sur Facebook et Twitter remplies automatiquement par saisie de contenus dans le CMS, la formation à la gestion du site Internet, la mise en place des outils de suivis statistiques et technique, un Bilan de positionnement 2 mois après mise en ligne, une garantie de non conformité de 2 mois à compter de la mise en ligne.

Article 3.2. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à fournir au CONCEPTEUR, à titre strictement confidentiel :

  • Les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits, services et marchés du client
  • Les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du site web tel qu'il a été défini d'un commun accord.

Le CLIENT reconnaît que l'espace de projet mis à sa disposition et accessible de manière sécurisée constitue à la fois le cahier des charges dynamique du projet et le moyen pour lui de suivre en permanence la bonne évolution de ses demandes. Il s'engage à informer par écrit dans les plus bref délais NATURAL-NET de toute omission, erreur ou demande de rectification ou de modification qu'il souhaite y voir figurer pour que ses demandes soient prises en compte.
Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies...) au CONCEPTEUR.
Le CLIENT déclare être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son site web. Les données fournies sont loyales et de qualité, conformes à la législation internationale et aux usages.
Le CLIENT s'engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.
LE CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives aux fichiers et aux libertés.
Le CLIENT relève et garantie NATURAL-NET contre toute action en revendication relative aux données, informations, messages ou tout autre éléments matériels ou immatériels qu'il a fourni au CONCEPTEUR pour l'élaboration et l'exploitation du site web.
LE CLIENT garantit NATURAL-NET de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelques législations que ce soit.

Article 4. Etapes de réalisation du site web

Article 4.1. Phase 1 - Conception de l'architecture du site web

Dans le délai de 2 semaines suivant la remise par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation du site web et de leur retranscription synthétique dans l'espace de projet, NATURAL-NET établira l'architecture du site web.
Le projet d'architecture du site web sera soumis à la validation du CLIENT selon la procédure de réception prévue à l'article 5.

Article 4.2. Phase 2 - Conception de l'apparence graphique du site web

Cette phase a pour finalité d'établir l'apparence graphique générale du site web et l'architecture de celui-ci.
Dans le délai de 4 semaines suivant la remise par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation du site web et de leur retranscription synthétique dans l'espace de projet, NATURAL-NET proposera un choix de maquettes graphiques du site web d'après des annuaires de design.
Le CLIENT validera la maquette de son choix selon la procédure de réception prévue à l'article 5.
L'architecture du site web sera définie conformément au contenu défini dans l'espace de projet par les demandes du CLIENT conseillé par NATURAL-NET.

Article 4.3. Phase 3 - Réalisation du site web

Dans un délai de 4 semaines suivant la validation du CLIENT, NATURAL-NET procédera à la réalisation du site web.
Le CLIENT recensera les éventuels dysfonctionnements et en informera par tout moyen NATURAL-NET qui le retranscrira dans l'espace de projet.

Article 4.4. Phase 4 - Achèvement du site web

Le site web sera réputé achevé lorsqu'une version définitive aura été établie d'un commun accord par NATURAL-NET et le CLIENT et qu'elle aura subi avec succès les tests dans les conditions du réseau.

Article 4.5 Sous-traitance

NATURAL-NET peut le cas échéant dans certains domaines nécessitant une expertise particulière solliciter un sous-traitant pour la réalisation de certains éléments du site. Il en informe alors par tout moyen le client sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette intervention ou imposer un partenaire déterminé, le choix de ce dernier restant toujours soumis à l'accord de NATURAL-NET.

Article 5. Procédure de réception

Article 5.1. Réception provisoire

Le CLIENT informe par écrit adressé à NATURAL-NET ses éventuels désaccords ou demandes de modifications concernant l'évolution du projet.
A défaut, la réception provisoire du site internet est réputée acquise au fur et à mesure des retranscriptions figurant à l'espace de projet.

Article 5.2. Réception définitive

Lorsque NATURAL-NET estime que le site web est achevé il en informe le CLIENT qui doit alors valider celui-ci par écrit adressé à NATURAL-NET ou émettre des réserves dans le délai de 12 semaines.

Dans le silence du CLIENT dans le délai imparti, le site web est considéré comme étant achevé.
Lorsque le site web est validé expressément ou tacitement, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l'absence de dysfonctionnement mentionné par le CLIENT le jour des tests, le CLIENT est considéré avoir réceptionné définitivement le site web.

Le CLIENT est alors redevable du prix restant à payer.

Article 6. Responsabilité

Article 6.1. Nature de l'obligation de NATURAL-NET

Dans le cadre de la présente convention, toutes les obligations à la charge de NATURAL-NET sont des obligations de moyens.

Article 6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de NATURAL-NET ne peut être engagée au titre des demandes non-exprimées par le client dans le cadre de la présente convention et ne figurant pas dans l'espace de projet. NATURAL NET ne pourra être tenu pour responsable des préjudices ou dommages au titre de l'installation, de la non-installation de l'exploitation, de la non-exploitation, de l'utilisation ou de la non-utilisation du site web par le client. NATURAL NET ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs résultants d'une faute prouvée. Dans un tel cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder une indemnité équivalente à 10% du montant de la prestation due au titre du présent contrat et ce dans un plafond ne pouvant en tout état de cause et quelque soit les montants du contrat en question dépasser la somme forfaitaire de 1000€ (mille euros).

Article 6.3. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre des parties et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
NATURAL-NET n'est pas responsable pour tout retard, mauvaise exécution ou inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au delà d'un délai de trois mois, chaque partie aura la possibilité de résilier sans indemnité la présente convention un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, aux adresses visées en tête de la présente convention.
Sans que cette liste ne soit limitative, les parties conviennent que peuvent notamment entrer dans le cadre de la force majeure ou du cas fortuit les dommages trouvant leur origine ou leur cause dans une grève (service de fourniture d'électricité, service d'hébergement du site), un arrêt de fourniture d'énergie, une défaillance du réseau TRANSPAC ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une défaillance des réseaux de télécommunication, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, la perte de connectivité internet due aux opérateurs publics et privés.

Article 7. Garanties

Article 7.1. Garanties de NATURAL-NET

NATURAL-NET garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon.
Il garantit au CLIENT que le site web achevé et livré est conforme à l'espace de projet.

Article 7.2. Garanties du CLIENT

Concernant les éléments apportés par le CLIENT au NATURAL-NET pour la réalisation du site web, le CLIENT déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments pour le site web. Il garantit et relève NATURAL-NET contre toute revendication ou action judiciaire de tiers sur ces éléments.

Article 8. Propriété intellectuelle

Article 8.1. Droits d'auteur

NATURAL-NET est l'auteur du site web. A ce titre, il est investi de l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, concernant les composants du site web que NATURAL-NET aurait apportés et dont il ne serait pas l'auteur, NATURAL-NET déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation.

Article 8.2. Cession des droits

NATURAL-NET cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux au client lorsque le site sera réputé achevé.

Article 8.3. Etendue de la cession

Sont transférés au client les droits d'exploitation, de reproduction de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs et ce sur tout support, en tout format.

Les droits cédés le sont pour le monde entier.

Le CLIENT a le droit de procéder à l'adaptation et l'évolution du site web comme indiqué en clause 9 de la présente convention.

Article 8.4. Rémunération au titre de la cession

En raison du type d'oeuvres pour lesquels sont cédés les droits patrimoniaux et de sa destination, la rémunération de l'auteur au titre de la cession sera forfaitaire.

Article 8.5. Mention du nom de NATURAL-NET

Le nom de NATURAL-NET ou des services associés sera cité dans une page du site web appelé « crédit » accessible de la page d'accueil du site web.

Article 8.6. Eléments apportés par le CLIENT

Concernant les éléments apportés par le CLIENT, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.

Article 9. Evolution du site

En raison du caractère interactif et évolutif du site web, NATURAL-NET autorise le CLIENT à modifier la construction du site, la réorganisation de la présentation ou des composants du site, pour ses besoins futurs.
NATURAL-NET reconnaît que toute adaptation ou évolution ultérieure du site web ne saurait porter atteinte à son oeuvre, en raison de la destination de celle-ci.
Le CLIENT a la possibilité de conclure un contrat de maintenance technique avec NATURAL-NET ou avec un tiers.

Article 10. Prix et modalités de paiement

Article 10.1. Rémunération globale

Le CLIENT versera au CONCEPTEUR une rémunération globale, forfaitaire et définitive détaillée ci-après :

Détails de la prestation Ressources humaines et coûts Coûts HT
Création du site "Recettes de cuisine Cooking Chef" visant à présenter aux internautes un site de recettes fonctionnel, simple d'utilisation, évolutif, et disposant d'adaptation aux tablettes et smart phones. Site en version française uniquement. 6 jours/homme 3.600,00€
Traitement de la publication de 100 recettes/mois (à raison d'un import/semaine)* forfait 600,00€/mois
Création d'une nouvelle version de langue** forfait / site (100 pages) 1800,00€

Modalité de paiement

Le paiement se fera dans les conditions suivantes :

  • 50 % (cinquante pour cent) à la signature du contrat ;
  • 50 % (cinquante pour cent) restant 10 jours avant la fin du mois suivant la réception de la facture faisant suite à la réception définitive du site web.

Article 10.2. Intérêts en cas de retard

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 10.3. Somme supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles

En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du CLIENT, les parties pourront convenir, avant toute modification, du versement d'une somme supplémentaire.

Article 10.4. Prix des droits de propriété intellectuelle

Si NATURAL-NET doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images...), il doit, avant toute acquisition, obtenir l'aval du CLIENT. Ce dernier remboursera les montants réglés par NATURAL-NET dans les 10 jours suivant la réception de la facture.

Article 11. Durée

Article 11-1. Durée de l'offre

La présente proposition contractuelle est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Article 11-2. Durée du contrat

Le présent contrat est un contrat à durée déterminée. Il prend effet à la signature du contrat et s'achève avec le paiement complet du prix par le CLIENT.

Article 12. Confidentialité

Le présent contrat, annexes, informations et tous documents échangés dans le cadre du présent contrat sont confidentiels.
Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.

Article 13. Référence au client

Sauf interdiction expresse du CLIENT, NATURAL-NET est autorisé sans restrictions à mentionner le nom du CLIENT dans le cadre de sa promotion commerciale.

Article 14. Assurance

NATURAL-NET s'engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont il aurait à répondre dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Si le CLIENT en fait la demande, NATURAL-NET devra lui remettre, dans un délai de 30 jours suivant cette demande, une copie des justificatifs démontrant que sa police d'assurance est à jour.

Article 15. Clause de non-sollicitation de personnel

Le CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de NATURAL-NET durant l'exécution du présent contrat et 12 mois après.
En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à 6 mois de salaire de ce salarié.

Article 16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat pourra être résilié automatiquement, sans notification à compter de la date de la signature de l'accord amiable ou de la date de la signification de la décision du Tribunal Compétent.

Article 17. Modification du contrat

Aucun document postérieur à la ratification de la présente convention, aucune modification du contrat, qu'elle qu'en soit la forme ne produira effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

Article 18. Loi applicable – litiges - juridiction compétente

Le présent contrat, ses annexes et tout avenant le concernant sont soumis à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non-valide.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du lieu du siège social de NATURAL-NET, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Talence, le 07/06/2013.
En deux exemplaires originaux.


Acceptation du contrat de conception de site web

Pour NATURAL-NET

Nom : Eric EMERY

Qualité : Directeur

Date : 07/06/2013
Pour Selling Media Services

Nom : M. Arnaud CAMUS Arnaud

Qualité : son gérant

Date : 07/06/2013