Site Internet Qualité

Les mentions légales

Un site Internet de qualité doit disposer de mentions légales claires et explicites de manière à garantir la conformité à la loi et à rassurer les internautes. Ce point est d'autant plus crucial pour une boutique en ligne.

Les mentions légales


Un site Internet de qualité doit disposer de mentions légales claires et explicites de manière à garantir la conformité à la loi et à rassurer les internautes

La loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a énuméré les mentions légales 
que doivent comporter les sites internet édités par des personnes agissant à titre professionnel.

Les mentions légales concernent tous les sites Internet à usage professionnel

Exemple de mentions légales
(à copier coller et modifier...)
 

Ces mentions légales réunissent des informations pouvant servir à l'internaute ou aux autorités : 

Mentions légales concernant l'éditeur du site internet 

  •  S’il s’agit d’une personne physique :
    • nom,
    • prénom,
    • adresse,
    • numéro de téléphone,
    • éventuellement le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, 
  • S’il s’agit d’une personne morale :
    • dénomination ou raison sociale,
    • adresse du siège social,  
    • capital social,
    • éventuellement le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Mentions légales concernant le responsable éditorial du site internet

Doivent figurer sur le site Internet  : 

  • nom du directeur de la publication, 
  • nom du responsable de la rédaction.

Mentions légales concernant l'hébergeur du site internet

Doivent figurer sur le site Internet  : 

  • nom,
  • dénomination ou raison sociale,
  • adresse,
  • numéro de téléphone.

Les sanctions en cas d'infraction et d'absence des mentions légales sur un site Internet 

Théoriquement, le manquement à tout ou partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende.

Dans les faits il y a peu de cas avérés de sanction légales, par contre il faut également noter que la présence des informations légales tout comme les conditions générales de vente ont tendance à rassurer les internautes en leur offrant un site répondant aux normes et usages.

Un exemple ?

Exemple de mentions légales
(à copier coller et modifier...)

Les mentions légales figurant sur notre site Internet ont été rédigées avec attention, nous vous invitons à les consulter. 
guide juridique

Sources de l'article "Les mentions légales d'un site Internet"