Loi et création sites Internet

Les sites Internet quand ils ont des vocations professionnelles sont encadrés par un certain nombre de lois et règles que les propriétaires de sites doivent respecter pour être conforme à la loi et rassurer les internautes qui les fréquentent.

Soyez vigilants sur les aspects légaux liés à l'existence de votre site

Pour rassurer les internautes et véhiculer l'image d'un site de qualité en qui faire confiance, il est nécessaire que les sites Internet se conforment à un certain nombre de règles et lois

Les sites Internet quand ils ont des vocations professionnelles sont encadrés par un certain nombre de lois et règles que les propriétaires de sites doivent respecter pour être conforme à la loi et surtout pour rassurer les internautes qui les fréquentent. 

Pour que l'internaute puissent avoir confiance dans votre site Internet, au point, dans le cas d'un site d'e-commerce, de réaliser un acte d'achat en ligne vous devez apporter une image de sérieux apte à rassurer les clients et prospects.

Site Internet Qualité vous aide à vous y retrouver dans les domaines des lois et règles qui régissent les sites Internet en vous proposant différentes fiches pédagogiques dédiées. 


Ressources en aspects légaux associés à la création de sites web

Quelques chiffres

15

Années

d'expérience

250

Projets web

accompagnés

66

Formations

réalisées

4

Consultants

experts & formateurs

Ils nous font confiance

Nos références clients en AMO, conduite de projets web, audits, formations & webmarketing

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Tous les champs sont obligatoires

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Natural net pour nos offres et démarches commerciales. Elles sont conservées pendant 36 mois et sont destinées à :
- Natural-net (www.natural-net.fr) en qualité de propriétaire du site web et récipiendaire des formulaires, 
- Kiubi (www.kiubi.com) en qualité d'opérateur technique du site web,
- Mailchimp (mailchimp.com) en qualité d'opérateur technique des mailings et lettres d'informations, 
- OVH (www.ovh.com) en tant qu'hébergeur de notre site web,
- Google Inc. (Google Drive) en tant qu'outil de stockage et sauvegarde des données.
- Monday (https://www.youday.fr/) en tant que CRM (Gestion de relation client).

Conformément aux article 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous vous disposez des droits suivants : 
- droit d’accès (article 15 du RGPD)
- droit de rectification (article 16 du RGPD)
- droit d’effacement  (article 17 du RGPD)
- droit à la limitation du traitement  (article 18 du RGPD)
- droit de notification des = rectifications,  effacements, limitation  (article 19 du RGPD)
- droit à la portabilité des données  (article 20 du RGPD)
- droit d’opposition  (article 21 du RGPD)
- droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ( (article 22 du RGPD) 

Vous pouvez exercer ces droit en contactant : GETAVOCAT - DPO de Natural-net : Maître Christophe LANDAT, 18 rue de la République 34000 Montpellier.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

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